Les prestations des Notaires sont tarifées par décret et notamment fixées par l’Arrêté du 26 février 2016 et le Décret n°2016-230 du même jour (article R444-3 du Code de Commerce).
Les prestations des Notaires sont tarifées par décret et notamment fixées par l’Arrêté du 26 février 2016 et le Décret n°2016-230 du même jour (article R444-3 du Code de Commerce).